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| Conditions générales de vente |
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Préambule
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant, une association ou toute personne physique dotée d'une personnalité juridique (ci-après 'le Client') auprès de Well Done Company.
Commande
Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier, courrier électronique ou par fax.
Cette confirmation peut être, au choix :
- un bon de commande à l'entête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix fixé par Well Done Company et, le cas échéant, la référence du devis transmis par Well Done Company.
- le devis à l'entête de Well Done Company, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et du cachet de l'entreprise.
- la commande passée via le site de vente en ligne de Well Done Company
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par Well Done Company est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.
L'acceptation de la commande du Client par Well Done Company est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès de Well Done Company, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.
Formation du contrat
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue de Well Done Company permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander.
Les produits proposés par Well Done Company sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à Well Done Company par le fabricant qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.
Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Well Done Company. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de Well Done Company, ni affecter la validité de la vente.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
1. les présentes conditions générales de vente ;
2. le devis transmis par Well Done Company, contre-signé par le Client et renvoyé à Well Done Company par fax ou par courrier, s'il existe ;
3. le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe.
Prix
Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais d'expédition sont facturés en supplément du prix des produits.
Des réserves sont faites quant aux augmentations de prix de la part des fournisseurs. Des taux de fret éventuellement indiqués sont sans engagement pour le vendeur.
Des modifications apportées aux taxes publiques de toutes sortes, y comprises des taxes à l'importation et l'exportation et des droits de douane, survenant après la confirmation de commande du vendeur ne concernent en rien le vendeur et sont supportées par l'acheteur. Il en est de même des fluctuations monétaires et des variations du taux de change de la monnaie en vigueur dans le pays d'origine du produit ou des monnaies usités lors des transactions entre Well Done et les fabricants.
Well Done ne saurait donc être tenu responsable d'aucun surcoût lié aux fluctuations monétaires des devises usitées lors de ses commandes avec ses fournisseurs. L'éventuel surcoût qui en découle reste, dans tous les cas, à la charge de l'acheteur.
Modification
Les prix des produits proposés par Well Done Company et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'ouvre ou des tarifs de transport. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez Well Done Company.
Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par Well Done Company, les produits sont payables comptant, à la commande, par virement bancaire. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur. Well Done Company se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur.
Toute somme non réglée à son échéance sera majorée d'une pénalité forfaitaire de 20 % à laquelle s'ajoute une majoration de 5% par mois du montant global ainsi obtenu. Le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir de formalité judiciaire. A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de paiement 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux.
Clause pénale
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.
Réserve de propriété
Well Done Company se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus. En dépit de la présente réserve de propriété, l'acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. Les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts. La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par le Client ou, à défaut, par Well Done Company.
Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de Well Done Company.
En cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d'exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de Well Done Company à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger de Well Done Company ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Réclamations
À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature et/ou caractéristiques, l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège de Well Done Company, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.
Retours
En cas de non conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec Well Done Company afin de connaître les dispositions à prendre pour le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par Well Done Company. En cas de non conformité des produits livrés, Well Done Company s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou, à défaut, ne sera tenue que d'établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits seraient à la charge du Client.
Annulation de commande
Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées. Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de Well Done Company et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée.
Tous les frais engagés par Well Done Company ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.
Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible.
Force majeure
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses engagements dans le cas où cette inexécution serait due à la force majeure, y compris la guerre, les bagarres, les troubles civiques, les interventions des autorités gouvernementales ou locales, la grève, les barrages ou lock-out, les prohibitions à l'exportation ou à l'importation, les sinistres de la nature ou de mauvaises conditions météorologiques, l'incendie, la pénurie de main-d'oeuvre ou d'alimentation en énergie, ou une cause quelconque qui est indépendante de la volonté du vendeur et qui empêche celui-ci d'exécuter ses engagements.
La clause de force majeure susmentionnée est applicable soit que les obstacles d'exécution frappent le vendeur lui-même, soit un sous-traitant ou transporteur choisi par le vendeur.
Clause de sauvegarde
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente et de livraison seraient ou deviendraient non valables ou inefficaces, cette inefficacité / nullité ne concerne pas l'efficacité / validité des autres clauses.
Compétence
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre Well Done Company et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal afférent au siège social du vendeur sera compétent.
Service après vente, procédure de retour SAV
Si un client estime qu'un produit est défectueux (et que le mauvais fonctionnement ou l'absence de fonctionnement n'est pas dû à un mauvais montage où utilisation), alors il doit contacter Well Done Company qui lui communiquera un numéro de retour SAV à apposer sur le colis. Sans accord préalable de WDC et numéro de retour visible sur le colis, ce dernier sera refusé.
Le produit incriminé sera alors testé par notre service technique.
S'il est défaillant et que cette défaillance n'est pas dû à une utilisation anormale ou une erreur de branchement, alors un produit neuf sera expédié à nos frais.
S'il s'avère que le produit fonctionne, alors il sera facturé un forfait de 30 € TTC pour couvrir les frais de test et de réexpédition. Au règlement effectif de ce forfait, le produit sera réexpédié.
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